La Commission consultative des droits de l'homme dénonce les entraves posées aux alternatives à l'emprisonnement

            

SÉGOLÈNE ROYAL et François Bayrou insistent sur les alternatives à la détention. Nicolas Sarkozy évoque la réinsertion des prisonniers. Mais la réalité, comme le rappelle le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Joël Thoraval, est qu'en France " 80 % des détenus n'ont pas bénéficié d'aménagement de peines ". La CNCDH a adopté un rapport consacré aux alternatives à la détention, à paraître à La Documentation française, qui fait un bilan critique des obstacles qui entravent le développement de ces mesures.

En 2005, les libérations conditionnelles représentaient moins de 5 % des sorties de prison. Les placements en semi-liberté, qui permettent à un détenu de travailler à l'extérieur, pendant la dernière année de sa détention, ont baissé de 14,5 %. Mais le placement sous surveillance électronique est en hausse constante : 1 857 détenus au mois de février contre 1 052 un an plus tôt.

Dans son rapport de politique pénale, la direction des affaires criminelles et des grâces note que " le placement sous surveillance électronique est privilégié dans certaines juridictions, au détriment de la semi-liberté ". Au total, environ 6 % des personnes placées sous écrous bénéficient d'aménagements de peine.

Dans l'inconscient collectif, un condamné qui ne fait pas de prison - ou qui n'y reste pas - n'est pas complètement puni. " Alors qu'elles sont souvent perçues comme des faveurs accordées aux auteurs d'infraction, les alternatives à la détention que sont le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve, le travail d'intérêt général ou encore la libération conditionnelle sont des mesures véritablement contraignantes ", rappelle la CNCDH. Qui plus est : " Elles obtiennent de meilleurs résultats que la prison en terme de lutte contre la récidive et représentent un moindre coût pour la collectivité. " L'auteure du rapport, Sarah Dindo, note par exemple que " le coût de construction d'une nouvelle place de prison (évalué à 106 400 euros) permet de calculer que le renoncement à une seule nouvelle place en maison d'arrêt permettrait de financer 5 911 jours de placement extérieur ".

La CNCDH appelle à un changement dans l'approche de ces dossiers par ses trois principaux acteurs : le gouvernement, les juges, le secteur socio-éducatif. Elle dénonce " le discours ambivalent des autorités françaises, encourageant, dans des périodes très rapprochées, tantôt le recours à l'incarcération comme réponse pénale unique, tantôt le développement des mesures alternatives ".

" DÉSINTÉRÊT "

Ainsi, les lois Perben, si elles ont laissé une image répressive, comportent un important développement des mesures alternatives à la prison. Pascal Clément a signé lui-même une directive, le 24 avril 2006, demandant aux procureurs de prendre " des réquisitions tendant au prononcé de peines alternatives aux peines d'emprisonnement, de mesures d'aménagement de peines ", y compris, souligne le ministre, lors des procédures rapides de comparution immédiate, dénoncées par la CNCDH, comme " pourvoyeuse d'incarcérations ". La commission appelle aussi à " un changement de culture au sein de la magistrature ", qui a longtemps affiché " un désintérêt à l'égard du contenu des mesures alternatives ". " L'étude montre que les praticiens n'exploitent pas les dispositifs existants comme ils le devraient ", reconnaît Jean-Yves Monfort, président du tribunal de grande instance de Versailles.

Enfin, le rapport demande un renforcement du rôle et des moyens des acteurs du milieu ouvert, notamment des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui ne représentent que 10 % des effectifs de la pénitentiaire. " Les SPIP pâtissent d'un sous-effectif chronique, en dépit d'importants recrutements ces dernières années ", note la Commission. Fin 2007, leur nombre devrait atteindre 3 000, et 3 500 en 2008. " On devrait s'approcher d'un conseiller pour 70 personnes au lieu d'un pour 90 actuellement ", explique Philippe Pottier, à la direction de l'administration pénitentiaire. La CNCDH préconise, elle, d'arriver à un conseiller pour 50 personnes.

Alain Salles

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